Faire une aveu de faillite en personne physique (indépendant) peut faire peur mais présente souvent un avantage non négligeable lorsque l’entrepreneur ne dispose pas de biens de valeur en nom propre (telle qu’une maison non couverte par une déclaration d’insaisissabilité du domicile).
1. Conditions de la faillite
La faillite est ouverte aux personnes physiques qui ont la qualité d’entreprise et qui exercent donc une activité professionnelle à titre d’indépendant. Ces entrepreneurs doivent être en cessation de paiement, c’est à dire ne plus savoir payer leurs dettes et ne pas obtenir de crédit pour les refinancer.
Pour être déclaré en faillite, il faut que l’entrepreneur, en personne physique, puisse démontrer qu’il a encore eu une activité (et donc une facturation) dans les 6 derniers mois. Le Parquet analyse notamment les dernières déclarations TVA de l’entrepreneur.
2. Effets de la faillite
Lorsque la faillite est ouverte, un curateur est désigné pour vendre tout ce qui a de la valeur et qui appartient au failli (sous réserves des biens minimum insaisissables). Le plus souvent le curateur propose au failli de racheter ses propres meubles, téléphone, ordinateur, etc. pour un prix raisonnable à convenir avec le curateur. Le curateur sera ensuite chargé de répartir l’argent récolté entre les créanciers.
Toutes les dettes nées avant l’ouverture de la faillite (même les impôts dus postérieurement) tombent dans la faillite. Si le failli obtient l’effacement de ses dettes (qui est automatique sauf si le Parquet, le curateur ou un créancier invoquer une faute grave), toutes ces dettes vont “tomber” pour l’entrepreneur, même ses dettes privées.
Le failli pourra ensuite rapidement recommencer une activité professionnelle en indépendant ou comme salarié. La faillite peut donc constituer un tremplin vers un nouveau départ.
3. Timing de l’aveu de faillite
Pour ne pas risquer d’objection du parquet lors de l‘effacement des dettes de l’indépendant, il est préférable de ne pas tarder à faire aveu de faillite lorsque ce dernier ne sait plus payer ses dettes.
N’hésitez donc pas à contacter l’avocate Me Eloy pour analyser les risques ou l’opportunité d’un aveu de faillite (gaelle.eloy@eloy-avocats.be – www.eloy-avocats.be).
