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Le retardement des appels contre les jugements avant dire droit
Le jugement avant dire droit est celui par lequel le juge ordonne une mesure d'instruction ou…
Quand et comment faire aveu de faillite? Peut-on l’éviter?
Les temps sont durs pour les entreprises. Les conséquences économiques de la crise de la COVID-19…
Funding loss : la Cour de cassation continue ses éclaircissements
Le contentieux relatif aux indemnités de remploi (funding loss) réclamées par les banques lors d’un remboursement…
La PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) pour relancer votre entreprise
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) est un outil consacré par le Code de droit économique…
Funding loss : Cassation 11 mars 2021: le caractère réel du contrat de prêt n’empêche pas la requalification
La saga continue dans la problématique de la funding loss (indemnité de remploi) réclamée par les…
Webinaire : Réforme et intérêts de la procédure de réorganisation judiciaire (“PRJ”)
Ce jeudi 29 avril 2021, Me Gaëlle Eloy, avocate depuis 2012, aura l'occasion d'animer, de 9h…