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Dès le 1er janvier 2020, l'administration belge imposera des sanctions à toute société qui n'aurait pas communiqué ses bénéficiaires effectifs. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour vous conformer à la loi du 18 septembre 2017 qui prévoit la mise en place d'un registre des bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners), accessible via le portail en ligne MyMinFin.

Notre nouveau code des sociétés, entré en vigueur le 1er mai 2019, transforme l'ancienne "société privée à responsabilité limitée" en une SRL "société à responsabilité limitée". La SRL est présentée, dans la réforme du législateur, comme la future structure standard des sociétés en Belgique, tant les possibilités qu'elle offre permettent de répondre à des besoins divers et variés.

Vous exercez votre activité en nom personnel ou dans le cadre d'une société qui expose votre patrimoine privé? Vous vous êtes porté caution ou débiteur solidaire des engagements de votre société? Dans toutes ces situations, les créanciers de vos dettes...

Vous avez été trompés par les différentes sociétés du groupe de votre employeur et avez finalement assigné une mauvaise entité juridique en qualité d'employeur? Cette dernière a tardé à le faire savoir et vous êtes prescrit pour réclamer votre demande.

Ne manquez pas ce nouvel ouvrage de droit judiciaire que j'ai coordonné et dans lequel des auteurs renommés tant académiciens que praticiens y abordent les pièges de la procédure civile ainsi que ceux de l'arbitrage!

La loi du 4 avril 2019 a introduit dans le Code de droit économique, d'une part, des règles relatives à l'interdiction d'abus de dépendance économique entre entreprises (dans le Livre IV) et, d'autre part, des dispositions visant à interdire l'insertion de clauses abusives et de pratiques du marché déloyales, trompeuses ou agressives entre entreprises (dans le Livre VI).